Quel est le cadre légal de la signature numérique ?

Publié le : 25 janvier 20223 mins de lecture

La signature électronique est un outil qui a révolutionné la manière de faire des affaires, notamment depuis le début du XXe siècle. Cependant, avant de s’engager dans ce processus, il est essentiel de connaître les bases juridiques de cette pratique. Voyez dans les lignes qui suivent le cadre juridique de la signature électronique.

Que dit la législation française à son sujet ?

La signature électronique est régie par le Code civil dans son article 1367. Cette loi prévoit qu’une signature électronique requiert la fiabilité du processus d’identification du signataire. Ce processus doit, selon cet article, garantir le lien entre les signatures et le certificat. La loi française ne fait pas de distinction entre une signature manuelle et une signature électronique si cette dernière répond à trois critères bien définis. Il s’agit de l’identification de l’auteur de l’acte et des signataires, de l’affichage de l’assentiment des signataires et du lien entre l’acte signé électroniquement et les signataires.

Quelles sont les normes européennes ?

Vous cherchez plus d’informations sur le règlement européen de la signature électronique ? En fait, l’Union européenne a adopté le règlement elDAS sur la signature électronique en 2014. Il s’agit du règlement (UE) n° 910/2014 sur l’identification électronique et les transactions électroniques. A cela s’ajoute la norme ETSI qui est la norme de signature de l’Institut européen des normes de télécommunications. Afin que le droit français soit conforme à la réglementation européenne, l’État a publié en 2017 le décret n°2017-1417 régissant la signature électronique. Ce texte apporte des précisions sur les critères de légalité de ce mode de signature. Il met en avant trois types de signatures électroniques.

Que dit la loi sur les types de signatures électroniques ?

Le règlement elDAS de l’Union européenne, confirmé par le décret n°2017-1417 de l’État français, met en avant trois types de signature électronique en fonction de son niveau de sécurité, à savoir la signature électronique simple, avancée et qualifiée. La signature électronique simple se situe dans la première catégorie de sécurité des signatures électroniques. Elle n’implique aucun processus de vérification d’identité. Il est alors possible que les signataires puissent nier leur engagement dans l’acte signé. La signature électronique avancée, quant à elle, doit répondre à des règles de vérification plus exigeantes telles que les processus d’identification des signataires, la mise en relation du document avec le signataire auquel il est attaché, etc. La signature électronique qualifiée est la plus sûre des trois. Elle doit être produite par des autorités de certification reconnues. Il est donc intéressant de faire appel à ces experts pour faciliter la mise en œuvre de cette technique par les entreprises.

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